Conditions d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions d’utilisation (ci-après, les « Conditions ») régissent l’accès et l’usage de la plateforme ETERNAMENTE (eternamente.si), exploitée par la professionnelle indépendante Bianca Mandiuc Dinu, NIF 60660430T, domiciliée à Valence, Espagne (informations légales complètes dans les Mentions légales). En vous inscrivant ou en utilisant le service, vous acceptez l’intégralité des présentes Conditions.

2. Description du service

ETERNAMENTE est une plateforme de faire-part de mariage numériques qui permet de créer, publier et partager des invitations personnalisées, avec des fonctions de RSVP, de gestion des invités, de menus, de transport et de liste de cadeaux.

3. Inscription et compte

• Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte.
• Les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes et tenues à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre accès et de toute activité ayant lieu sous votre compte.
• Signalez immédiatement tout usage non autorisé à hola@eternamente.si.

4. Tarifs et facturation

• Paiement unique : accès au moyen d’un paiement unique par invitation ; le montant en vigueur est celui affiché sur le site et lors du paiement au moment de la commande.
• Durée : l’invitation reste active de la commande jusqu’à 12 mois après la date du mariage indiquée sur l’invitation (au minimum 12 mois à compter de la commande). Chaque invitation correspond à un seul mariage.
• Les prix incluent la TVA applicable selon la législation espagnole.
• Le paiement s’effectue de manière sécurisée via notre prestataire de paiement. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs pour les nouvelles commandes moyennant un préavis de 30 jours.
• Renouvellement : à la fin de la période d’activité, vous pourrez renouveler depuis votre compte. Sans renouvellement, l’invitation cessera d’être accessible à vos invités, mais vous pourrez continuer à la consulter et la réactiver à tout moment depuis votre compte.

5. Accès à l’invitation après expiration

Lorsque la période d’activité expire sans renouvellement :

• Le lien public de l’invitation cesse d’être accessible aux invités.
• Vous, en tant que titulaire du compte, conservez l’accès à votre invitation depuis votre compte.
• Vous pouvez la réactiver à tout moment en procédant à un renouvellement.
• Si vous souhaitez supprimer définitivement votre invitation et toutes les données associées, vous pouvez en faire la demande via le formulaire de contact ou en écrivant à legal@eternamente.si. Nous procéderons à la suppression dans un délai maximum de 30 jours.

6. Rétractation et remboursements

L’invitation est un contenu numérique à fourniture immédiate, assorti d’un service d’hébergement pendant la période d’activité indiquée. En confirmant le paiement, vous demandez expressément que la fourniture commence immédiatement et reconnaissez perdre votre droit de rétractation en vertu de l’article 103.m) (et, le cas échéant, 103.a) du Décret législatif royal 1/2007 et de la Directive 2011/83/UE. Ce consentement est recueilli lors du paiement. Par conséquent, une fois le paiement confirmé et l’invitation disponible, aucune rétractation ni remboursement n’est accordé.

Cela n’affecte pas votre garantie légale de conformité : si l’invitation présente un défaut qui en empêche l’usage pour une cause imputable à ETERNAMENTE et que nous ne pouvons y remédier, vous avez droit à la solution prévue par la loi.

Les services additionnels personnalisés (p. ex. personnalisation de l’ouverture ou illustration du lieu) sont réalisés selon vos indications (art. 103.c) et ne sont pas remboursables une fois leur réalisation commencée.

7. Usage acceptable

• Pas d’activité illégale ou frauduleuse.
• Pas de spam vers les invités.
• Respect de la propriété intellectuelle.
• Pas de musique, d’images ni de textes dont vous n’avez pas les droits ou l’autorisation du titulaire.
• Pas d’accès non autorisé.
• Pas de souscription ni d’utilisation du service avec de fausses informations ou pour un mariage inexistant.
• Pas de souscription ni d’utilisation du service dans le but principal de l’analyser, de le reproduire ou de développer un produit ou service concurrent.
• Pas d’extraction, de copie ni de réutilisation systématique des designs, textes, modèles ou de toute partie substantielle du site ou de ses bases de données, par des moyens automatisés ou manuels.
• Pas de revente, de commercialisation ni de fourniture du service à des tiers en dehors de l’accord préalable prévu à l’article 9.

8. Données des invités — Sous-traitant

Lorsque vous saisissez sur la plateforme des données personnelles de vos invités (noms, adresses e-mail ou autres informations), vous agissez en qualité de responsable du traitement de ces données. ETERNAMENTE agit en qualité de sous-traitant conformément à l’art. 28 du RGPD, et traite ces données exclusivement pour vous fournir le service souscrit.

En tant que responsable du traitement, vous vous engagez à :

• Avoir informé vos invités du traitement de leurs données et avoir obtenu, le cas échéant, leur consentement.
• Ne pas saisir de données de personnes de moins de 18 ans sans autorisation expresse.

ETERNAMENTE s’engage à traiter ces données uniquement selon vos instructions, à ne pas les céder à des tiers sauf obligation légale, et à les supprimer ou vous les restituer à la fin du service.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme appartient au titulaire du NIF 60660430T ou aux concédants. À l’achat, nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser votre invitation pour le mariage auquel elle correspond. Toute reproduction totale ou partielle, revente, redistribution ou sous-licence des designs ou modèles sans autorisation écrite préalable est interdite. Vous conservez vos contenus et accordez une licence limitée pour affichage et stockage liés au service.

Usage professionnel. Les professionnels du secteur (wedding planners, agences ou organisateurs) qui souhaitent souscrire des invitations pour leurs clients doivent conclure un accord préalable et écrit avec ETERNAMENTE, que nous accordons au cas par cas et après vérification de l’activité du demandeur. L’inscription et le paiement via le processus standard du site ne confèrent ni ce consentement ni aucune licence professionnelle, quel que soit le nombre d’invitations souscrites ou le montant payé. Si c’est votre métier, écrivez-nous depuis la page partenaires.

Contenus que vous téléversez. En téléversant de la musique, des photos ou des textes, vous déclarez et garantissez détenir les droits nécessaires, ou l’autorisation expresse du titulaire, pour les utiliser dans votre invitation et pour qu’ETERNAMENTE les héberge et les montre à vos invités. Vous en êtes seul responsable et garantissez ETERNAMENTE contre toute réclamation de tiers qui en découlerait, y compris les frais de défense raisonnables.

Musique du catalogue. Les morceaux proposés dans l’éditeur sont concédés sous licence à ETERNAMENTE par des fournisseurs de musique sous licence. Vous pouvez les utiliser comme bande sonore de votre invitation tant que le service est actif, mais vous n’acquérez aucune licence sur la musique elle-même : ni téléchargement, ni extraction du site, ni redistribution, ni utilisation dans un autre projet (film de mariage, réseaux sociaux ou autre), à titre commercial ou gratuit.

Retrait de contenus. Si vous estimez qu’un contenu hébergé sur ETERNAMENTE porte atteinte à vos droits, écrivez à legal@eternamente.si en indiquant le contenu, son adresse web et le droit concerné. Nous retirerons ou bloquerons l’accès au contenu avec diligence lorsque la réclamation est fondée, et pourrons suspendre l’invitation ou le compte en cas d’infractions répétées.

10. Limitation de responsabilité

ETERNAMENTE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service. La responsabilité totale d’ETERNAMENTE envers l’utilisateur n’excédera pas le montant payé au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

11. Modifications et résiliation

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les changements importants seront communiqués moyennant un préavis d’au moins 15 jours. L’usage continu du service après l’entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles Conditions.

Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent les présentes Conditions. En règle générale, nous vous avertirons d’abord et indiquerons un délai raisonnable pour remédier au manquement ; nous pourrons résilier sans préavis lorsque le manquement est grave ou manifeste, en particulier en cas de souscription avec de fausses informations ou de manière frauduleuse.

Avant de décider d’une suspension, nous pouvons restreindre provisoirement l’accès au compte pendant que nous l’examinons, y compris avec l’aide de systèmes automatisés. Aucun contenu n’est supprimé pendant l’examen, et nous vous indiquerons dans votre compte le motif, sa durée et comment présenter votre situation. La suspension ou la résiliation est toujours décidée par une personne.

Si c’est nous qui résilions le contrat, nous vous rembourserons le montant correspondant à la période d’activité non utilisée, calculé au prorata, sauf si la résiliation découle d’un usage frauduleux du service ou d’un usage professionnel ou de revente en dehors de l’article 9. Cela ne limite ni notre droit de réclamer les dommages que nous pouvons établir, ni vos droits de consommateur en vertu de la législation applicable.

12. Règlement des litiges

En cas de réclamation non résolue directement, écrivez à legal@eternamente.si. En tant que consommateur, vous pouvez aussi recourir aux entités accréditées de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (Directive 2013/11/UE et loi espagnole 7/2017) et aux Juntas Arbitrales de Consumo. ETERNAMENTE n’est actuellement adhérente à aucune entité spécifique, sans préjudice de votre droit d’y recourir ou d’agir en justice.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige, les parties se soumettent aux tribunaux de la ville de Valence, sauf si la loi applicable prévoit un autre for impératif (en particulier, le for du domicile du consommateur).

14. Contact

Pour toute question juridique : legal@eternamente.si (titulaire : NIF 60660430T · Valence, Espagne).